Violation de la clause de non-concurrence et perte de la contrepartie financière

Lorsque le contrat de travail d’un salarié s’achève, ce dernier est en principe libre de prendre un engagement auprès de la nouvelle structure de son choix.

Par exception, lorsqu’une clause de non-concurrence avait été introduite au sein du contrat de travail, le salarié se voit interdire l’exercice d’une activité concurrente de celle de son ancien employeur.

Une telle clause vient restreindre la liberté du travail de l’ancien salarié. La jurisprudence a donc soumis sa validité à des conditions strictes. La clause doit ainsi :

• Donner lieu à la rédaction d’un écrit ;
• Être justifié par la nécessité de protéger les intérêts de l’entreprise au regard des spécificités de l’emploi concerné ;
• Être limitée dans le temps
• Être limitée dans l’espace ;
• Prévoir une contrepartie financière pour le salarié.

La Chambre Sociale de la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de revenir sur le droit à la perception de la compensation financière.

En l’espèce, un salarié avait démissionné de son emploi avant de s’engager rapidement auprès d’une nouvelle entreprise, concurrente de la première. Or, le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence. L’ancien employeur, estimant que le salarié avait violé son obligation a refusé de lui octroyer la contrepartie financière prévue contractuellement.

Le salarié, de son côté, mettait en avant le fait que son engagement auprès de l’entreprise concurrente n’avait duré que six mois. Après cette période, il n’avait plus travaillé chez un concurrent. Puisque la clause de non-concurrence prévoyait une durée d’application de vingt-quatre mois, il estimait pouvoir prétendre à la compensation pour la durée restante de dix-huit mois, qui avait eu lieu après la fin de son engagement auprès de l’entreprise concurrente.

L’employeur devait-il de nouveau verser la compensation financière après la fin de la violation de la clause par le salarié ? Non, confirme la Cour de cassation. La suppression de la contrepartie financière est justifiée dès que l’ancien salarié a manqué à son obligation de ne pas faire concurrence. Bien que temporaire, le manquement du salarié est privatif de son droit à la contrepartie financière pour l’avenir.