Changement de réglementation sur l’assujettissement des mandataires sociaux aux contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage à partir de mai 2024

Pour rappel, depuis le 01/01/2022, les contributions légales de formation professionnelle et taxe d’apprentissage (CFPTA) sont recouvrées mensuellement par le réseau des URSSAF pour le régime général et par les MSA pour le régime agricole. À cette date, un changement de doctrine s’est opéré concernant les mandataires sociaux à savoir que les rémunérations versées aux mandataires sociaux sans contrat de travail n’étaient pas assujetties aux contributions FPTA au 01/01/2022.

La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a indiqué que les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par le financement direct des actions de formation de leurs salariés par le versement des contributions, et qu’il convenait d’entendre par « salariés » toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique avec leur employeur. Toutes les personnes non-titulaires d’un contrat de travail ne sont donc pas soumises à ces cotisations et contributions au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS). Ils ne sont par conséquent pas incluses dans l’assiette des contributions au financement de la formation professionnelle et taxe d’apprentissage. Ces propos ont été confirmé par l’URSSAF dans une foire aux questions.

Cependant, en début d’année 2024, des arbitrages ont été menés entre l’URSSAF et la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et dans l’attente d’une position commune entre les organismes, l’URSSAF a supprimé sa réponse dans la foire aux questions.

Aujourd’hui le point a été clarifié, l’URSSAF confirme que les mandataires sociaux sont aussi assujettis aux contributions puisqu’ils sont assimilés aux salariés pour l’application de la législation de la sécurité sociale qu’ils disposent d’un contrat de travail ou non et ce à partir de mai 2024 déclarée via la DSN au 05/06/2024 ou 15/06/2024. Des précisions sont encore attendues concernant la régularisation ou non des périodes antérieures comprises entre le 01/01/2022 et le 30/04/2024.

De la documentation est disponible sur le site URSSAF et sur le Service-Public.