Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les Urssaf : un nouveau report ?

Depuis le 21 juin 2022, un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco est préconisé, suite à un rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat et de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.

Ce report est donc préconisé pour des raisons de fiabilisation des données recueillies via la DSN.

Pour rappel, la collecte et le contrôle de plusieurs cotisations et contributions, y compris celles de retraite complémentaire Agirc-Arrco, avaient été attribués aux Urssaf par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cette évolution avait pour but de poursuivre le mouvement d'unification du recouvrement des contributions sociales.

A noter, pour les salariés relevant du régime agricole, les cotisations de retraite complémentaire resteront recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Le législateur avait prévu la possibilité de reporter cette date par décret (dans la limite de 2 ans), si une date d'entrée en vigueur avait été fixée au 1er janvier 2022, pour permettre une bonne mise en place de ces mesures.

Un décret du 26 novembre 2021 était venu une première fois reporter cette date d’application au 1^er janvier 2023 à cause de la crise sanitaire due au Covid-19.

Prenant compte des conclusions du rapport d’information du 21 juin 2022 un second report pourrait intervenir :

« Compte tenu de l’enjeu de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions de salariés affiliés à l’Agirc-Arrco, il n’est pas envisageable de mener à bien le transfert aux Urssaf à l’échéance du 1er janvier 2023 ».