LES SALARIÉS ASSIMILÉS A L’EMPLOYEUR PEUVENT-ILS VOTER AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ?

La réponse est oui ! Le 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel est venu remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation qui interdisait aux salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur de voter aux élections des membres du Comité social et économique (CSE).

Le Conseil constitutionnel s’opposait ainsi à l’interprétation de la Cour de cassation en énonçant que cette exclusion constituait une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.

Afin de mettre notre droit en conformité avec la position du Conseil Constitutionnel, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est venue réécrire les dispositions du Code du travail relatives à l’électorat.

Désormais, l’ensemble des salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ont la capacité de voter.

Peuvent-ils également se présenter en tant que candidat ? Non. Les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique restent inéligibles lors des élections du CSE.