Les mesures relatives à la prime de partage de la valeur 

Afin d’inciter les employeurs à recourir au dispositif de prime de partage de la valeur (PPV), le législateur est venu autoriser son attribution deux fois par année civile. Celui-ci prolonge également le régime fiscal de faveur qui lui est applicable pour les entreprises de moins de 50 salariés.  

Jusqu’au 30 novembre 2023, la prime de partage de la valeur ne pouvait être versée qu’une seule fois par année civile dans la limite de 4 versements selon les mêmes critères d’attribution en cas de modulation de la prime.  

A compter du 1er décembre 2023, la prime peut être octroyée deux fois, au titre d’une même année civile, dans la limite globale du plafond d’exonération de 3 000 ou 6 000 euros et du nombre de 4 versements.  

Ainsi, chaque année civile, l'entreprise peut attribuer deux primes aux modalités d'attribution différentes (bénéficiaires différents, modulation différente, montant différent) si sa situation économique et financière le lui permet. 

Jusqu’au 31 décembre 2023, les primes de partage de la valeur restent exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.  

A compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, ce régime de faveur restera applicable uniquement pour les salariés relevant d’une entreprise de moins de 50 salariés et remplissant la condition de rémunération (inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC).  

Les PPV distribuées par les autres entreprises seront, elles, soumises intégralement à l'impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS. 

Précisons que, désormais, le salarié bénéficiaire d’une PPV peut choisir d’affecter tout ou partie de cette prime dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco s’il en existe) ou dans un plan d’épargne retraite (PERI, PEREC, PERO ou PERE regroupé), dans un délai défini par décret à paraître.