Le salarié à temps partiel peut-il exceptionnellement travailler 35 heures pendant une semaine ?

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée d'un temps complet au sein de l'entreprise, généralement fixée à 35 heures hebdomadaires. 

Pour répondre aux besoins de l'entreprise, notamment en cas de surcroit d'activité, l'employeur peut être amené à demander au salarié à temps partiel d'accomplir des heures complémentaires dès lors qu'il respecte le délai de prévenance légal ou conventionnel. 

Une limite est posée par le Code du travail : les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée d'un temps plein. 

Une précision importante à ce principe a récemment été apportée par la Cour de cassation. Dans l'affaire concernée, l'employeur estimait qu'il avait valablement pu demander à son salarié engagé à temps partiel de dépasser la durée de 35 heures au cours d'une semaine. Selon lui, puisque l'horaire de travail de ce salarié était organisé sur la base d'un horaire mensuel, c'est à cette même échelle qu'il fallait vérifier si le salarié avait atteint la durée d'un temps complet. Ce n'est pas l'avis de la Haute Cour, qui énonce que la durée du travail d'un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre la durée d'un temps complet au cours d'une semaine, le mode d'organisation du travail à temps partiel étant sans impact sur cette limite. 

En atteignant ou en dépassant la durée d'un temps complet au cours d'une semaine, l'employeur risque la requalification en contrat à temps complet. 

Il apparaît donc indispensable non seulement de mettre en oeuvre un suivi des heures complémentaires effectuées par les salariés mais également de veiller à ce qu'ils n'atteignent pas la durée d'un temps plein.