Exonération du forfait social pour l'épargne salariale

Afin d'encourager le recours à un dispositif d'épargne salariale, le législateur via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Loi n°2018-1203 publiée au Journal Officiel le 23 décembre 2018) a adopté des mesures visant à favoriser le recours à ces dispositifs notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés en supprimant, dans certains cas, le forfait social normalement dû par l'employeur.

Ces mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2019 même pour les accords conclus antérieurement à la loi.

Il convient de rappeler que le "forfait social est une contribution à la charge de l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG)" selon la définition donnée par l'URSSAF.

Ainsi, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé pour les dispositifs de participation volontaire ou de plan d'épargne salariale (PERCO, plan d'épargne d'entreprise et les plans d'épargne interentreprises).

L'intéressement, dispositif facultatif, est également encouragé pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social pour les entreprises y ayant recours.

Ces mesures s'appliquent à toutes les entreprises de moins de 50 salariés et de 250 salariés même celles inclues dans un accord de groupe et même si le groupe dépasse, avec l'ensemble de ses effectifs, les seuils précipités.

Enfin, les plafonds d'exonération applicables pour chaque dispositif restent applicables. Au-delà, les sommes seront soumises aux cotisations fiscales et sociales.

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