AVENANT COMPLÉMENT D’HEURES : INTERDICTION D’ATTEINDRE LA DUREE D’UN TEMPS PLEIN

En date du mercredi 21 septembre 2022, la Cour de cassation vient mettre fin à une incertitude sur l’avenant complément d’heures en précisant que la conclusion d’un avenant contractuel dit de « complément d’heures » ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail d’un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

En effet le complément d'heures étant un dispositif où l’on peut augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié à temps partiel, la Haute juridiction a souhaité clarifier les règles en la matière pour éviter tout abus.

De plus, tout employeur ne respectant pas cette décision se verrait dans l’obligation de requalifier du temps partiel en temps complet à compter de la date à laquelle le dépassement a eu lieu, il est alors recommandé de porter une certaine vigilance à ce dispositif.

Malgré tout, de nouvelles problématiques dans la pratique vont très probablement voir le jour, en effet, certains accords de branche peuvent avoir expressément prévu la possibilité de porter le temps de travail à hauteur de la durée légale ou de la durée conventionnelle dans le cadre d’un avenant complément d’heures, et cela peut poser de réelles difficultés aux employeurs se trouvant dans cette situation.

On peut se demander si cet arrêt n’ouvrira pas la porte à une remise en cause totale des accords permettant à un salarié à temps partiel d’atteindre, voire dépasser certaines semaines la durée légale hebdomadaire du temps de travail. On pense notamment aux accords d’annualisation du temps partiel mis en œuvre dans le cadre des dispositions relatives à l’aménagement négocié du temps de travail issues de la loi du 20 août 2008.