Acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie  

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le 10 avril 2024, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE). Ce projet de loi vise à adapter les règles françaises en matière de congés payés acquis lors d’un arrêt maladie avec le droit du travail de l’Union Européenne. 

Rappelons que la Cour de cassation a frappé fort en septembre 2023 en confirmant le droit pour chaque salarié d'accumuler des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie, sans distinction d'origine professionnelle. C'est donc un véritable game-changer pour les employeurs, qui doivent désormais jongler avec de nouveaux paramètres. 

Or, selon le Code du travail, le contrat de travail suspendu pour cause d’accident ou maladie sans caractère professionnel ne donnait lieu à l’acquisition d’aucun droit à congés. 

Focus sur les nouvelles règles proposées :  

• Assimilation des absences pour maladie ou accident à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. 
• Suppression de la règle selon laquelle l’absence professionnelle d’une durée ininterrompue supérieure à un an n’ouvre plus droit à congé. 
• Limiter les congés payés à 4 semaines par an en cas d'arrêt de travail pour des raisons non professionnelles, soit 2 jours ouvrables par mois. 
• Introduire une nouvelle obligation pour les employeurs : celle d'informer les salariés de leurs droits à prendre des congés à la fin d'une période d'arrêt de travail et du délai dont ils disposent pour les poser, dans le mois jours suivant leur retour. 
• Fixer un délai de report des congés payés à 15 mois à compter de la date d’information évoquée ci-dessus. 
• Appliquer ces nouvelles règles rétroactivement à compter du 1er décembre 2009. 

Si le salarié est encore lié par un contrat chez son employeur, un délai de forclusion de 2 ans serait instauré à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi, au-delà duquel les salariés ne pourraient plus introduire d'action prud’homale pour réclamer des congés payés qui auraient dû être acquis pendant des périodes d'arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009. 

Si le salarié n’est plus lié par un contrat chez son employeur alors un délai prescription de 3 ans pour agir en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés s'appliquera.  

Voilà qui promet à nouveau des temps tumultueux dans le monde du travail !